CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Studio 18 – SIRET 404 307 589 00048 – TVA FR 53 404 307 589 – NAF 7420Z
1 Rue du Bruch – 67210 VALFF – Tél. 03 90 57 48 63 – www.studio18.fr
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Studio 18, qu’elles soient réalisées dans le cadre d’un abonnement, ou sur commande ponctuelle. Elles régissent les relations contractuelles entre Studio 18 et toute société cliente.
Studio 18 propose des prestations de communication, de création de contenus (films, motion design, photographie, visuels, présentations, livestreams…), ainsi que la mise à disposition d’un Responsable de Communication Externalisé qui pilote la stratégie et coordonne les productions.
2. FORMULES, CRÉDITS ET PRESTATIONS
Studio 18 fonctionne selon deux modalités contractuelles distinctes :
2.1 Formules avec abonnement
Les formules (Lite, Pro, Entreprise) incluent chaque mois :
Un nombre défini de crédits mensuels à utiliser dans les domaines de création définis par grille,
Ces abonnements sont souscrits pour une durée ferme de 3, 6 ou 12 mois, non résiliables avant terme, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel de Studio 18. Un préavis de 30 jours avant échéance est exigé pour toute non-reconduction.
Les crédits non consommés durant un mois peuvent être reportés sur les deux mois suivants, dans la limite de la durée de l’abonnement.
2.2 Prestations à la demande (hors abonnement)
Les prestations hors abonnement sont réalisées sur devis signé, avec paiement d’un acompte de 50 % à la commande et le solde à la livraison des contenus, dans un délai de 30 jours nets.
3. EXCEPTIONS & LIMITES À L’USAGE DES CRÉDITS
Certains cas de figure ne peuvent être couverts par l’usage standard des crédits, en raison de leur spécificité, de coûts externes ou de droits associés. Ces cas feront l’objet d’un devis complémentaire, ou d’une facturation séparée.
Parmi les exclusions courantes :
Animation 3D,
Création de voix-off, comédiens, figurants, modèles (droits indépendants à acquérir),
Composition ou licence de musique commerciale non libre de droits,
Achat d’illustrations, d’assets ou de vidéos via des banques d’art externes,
Réalisations techniques très avancées (intégration interactive, réalité augmentée, développement spécifique),
Tournages en environnement difficile (grands déplacements, besoin de régie complexe, location de lieux spécifiques),
Suivi éditorial mensuel hors crédit disponible (pour les formules Lite),
Livraisons urgentes sous 48h nécessitant une mobilisation exceptionnelle.
Studio 18 reste seul juge pour évaluer la faisabilité d’un projet avec crédits, et proposera un devis complémentaire en cas de besoin.
4. DROITS D’EXPLOITATION
Sauf mention contraire, le règlement complet d’une prestation donne lieu à la cession automatique des droits d’exploitation au client pour une durée de 10 ans. Cette cession est exclusive à l’usage professionnel de l’entreprise.
Les droits ne couvrent pas les éléments tiers : musiques, voix-off, comédiens, animations achetées ou sous licence, dont les conditions seront précisées séparément sur chaque devis ou contrat. Dans tous les cas, les éléments livrés ne peuvent être revendus ou transmis à des tiers sans accord préalable écrit.
Avant règlement intégral, les droits restent la propriété exclusive de Studio 18.
5. ORGANISATION, PLANIFICATION & SÉCURITÉ
5.1. Planification & Retards
Les prestations sont planifiées d’un commun accord entre Studio 18 et le client, selon un calendrier prévisionnel. Tout retard ou annulation du fait du client peut entraîner :
Soit la consommation des crédits réservés,
Soit la facturation intégrale de la prestation planifiée, si une mobilisation ou un engagement a été engagé (réservation de studio, d’équipe, de matériel…).
5.2. Lieux de tournage & environnement
Studio 18 se réserve le droit de refuser ou interrompre toute prestation sur site dans les cas suivants :
Locaux présentant un danger manifeste pour l’équipe ou le matériel (produits toxiques, conditions insalubres, sécurité absente),
Conditions météorologiques ou techniques incompatibles avec la prestation prévue,
Refus du client de sécuriser l’environnement malgré une alerte préalable.
Dans ces cas, la prestation pourra être replanifiée ou partiellement facturée, selon les frais engagés.
6. ANNULATION
6.1 Abonnements
Les abonnements sont non résiliables avant terme. Ils peuvent être non reconduits en fin de période, sous réserve de respect d’un préavis de 30 jours. En cas de force majeure (liquidation judiciaire, cessation d’activité), un arrêt anticipé pourra être envisagé, avec bilan des crédits consommés.
6.2 Prestations ponctuelles
L’annulation d’un devis signé entraîne les conséquences suivantes :
Annulation plus de 7 jours ouvrés avant : remboursement de l’acompte après déduction des frais engagés,
Annulation moins de 7 jours ouvrés avant la date de prestation : facturation intégrale de la mission prévue.
7. LIVRAISON & VALIDATION
Chaque prestation est livrée avec un bon de livraison à valider par le client. Ce dernier dispose de 7 jours ouvrés pour formuler ses remarques ou demandes de modifications.
Dans le cadre d’un abonnement, 2 allers-retours maximum sont inclus par livrable. Au-delà, toute retouche fera l’objet d’une consommation de crédit complémentaire, ou d’un devis spécifique.
Dans le cadre d’un projet à la demande, le nombre d’allers-retours sera défini sur le devis initial.
8. CONDITIONS DE FACTURATION & PAIEMENT
Pour les prestations hors abonnement, un devis est validé et signé. Studio 18 demande systématiquement un acompte de 50 %, le solde étant dû à la livraison des livrables, dans un délai de 30 jours nets. Les prestations ne démarrent qu’après réception de l’acompte.
Pour les abonnements, la facturation est mensuelle au 1er de chaque mois pour le mois en cours. Le règlement est exigible à 30 jours nets date de facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à hauteur de 10 % de la somme due, assorties d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
9. UTILISATION DES CRÉDITS EN INTERNE
Les crédits d’un abonnement peuvent être utilisés librement par toute personne autorisée au sein de l’entreprise, incluant les services communication, RH, direction, production ou toute entité rattachée à l’entreprise cliente.
L’utilisation est limitée aux crédits disponibles. En cas de dépassement, un devis complémentaire sera proposé.
10. CONFIDENTIALITÉ
Studio 18 et le client s’engagent à une confidentialité réciproque sur les projets, stratégies, informations financières, visuelles ou organisationnelles échangées.
Le client s’interdit de dénigrer publiquement les prestations de Studio 18, sauf recours contentieux fondé.
11. LITIGES & DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Saverne (67).
© Studio18 – Politique de confidentialité – CGV Conditions Générales de Ventes – RGPD
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