Conditions Générales de Vente, Locations, Prestations applicables 

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci- après détaillent les droits et obligations entre d’une part la société STUDIO 18, dénommée  » la société « , vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée  » le client « , achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.

Article 2. Contrat

Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client, sauf mention particulière sur le devis. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l’article 7, alinéa 2 des présentes et un nouveau devis sera établi par la société. Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet du client et de la mention  » Bon pour accord  » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention  » Lu et approuvé ». De convention expresse entre le client et la société, l’acte d’envoi du seul devis en conformité avec l’alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des conditions générales de vente qui lui ont été remise

Article 3. Conditions d’application

Toute prestation accomplie par la société implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserves aux conditions du contrat, à l’exclusion de tout autre document tel que site Internet, prospectus, documents commerciaux, etc… En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis sont applicables. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sont appliquées

Article 4. Conditions d’évolution

La société s’accorde le droit de modifier les articles des conditions générales à tout
moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site www.studio18.fr, elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.

Article 5. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non-professionnel, le client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours, jours compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Avant l’expiration du délai de rétraction prévu à l’article L121-25, la société ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Article 6. Annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client hors de la période de rétraction et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, dégage immédiatement la société de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. Dans le cas d’une annulation du fait du client comprise entre le jour même et 48h à l’avance, la prestation sera facturée suivant le devis initial.

Article 7. Prix

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et

calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacements conformément à l’article 8 des présentes. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’article 2. La société s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

Article 8. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont facturés en sus des services lorsque la présence d’un collaborateur de la société pendant l’événement est incluse dans les services vendus. Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts ; la distance est calculée du siège social DPT 67 de la société jusqu’au lieu de l’événement du client.

Article 9. Modalités de règlement

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros : * Soit en numéraire, * Soit par chèque, * Soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture. Le règlement des services est échelonné comme suit, sauf mention particulière précisé sur le devis : *Acompte de 50% du montant total sur présentation de facture à la signature du contrat ou à l’issue de la période de rétractation telle que stipulée à l’article 5 des présentes, *Solde de 50% du montant total sur présentation de facture à la conclusion de l’événement. Le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées à l’article 6.

Article 10. Délais de paiement

Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures sont payables : * Dès présentation des factures pour les non-professionnels, * À 8 jours pour les professionnels. En cas de désaccord sur une partie des factures, le client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à la société le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dus conformément à l’article 11 des présentes.

Article 11. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux d’intérêt et de pénalités de retard est de 10.5% annuel. une indemnité forfaitaire de 40 euros sera facturé pour tout retard de paiement conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

Article 12. Conditions d’escompte

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 13. Rabais et ristournes

Le tarifs mentionnés au contrat comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 14. Clause résolutoire

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par Lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée

Article 15. Obligations de la société

La société a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualisés La société a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 20 des présentes ; elle doit informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. De convention expresse entre le client et la société, il est convenu que la société effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à l’article 9 des présentes. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, la société a obligation de proposer au client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition de la société n’engage en aucun cas le client qui est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le client, la relation entre la société et le client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au client dans les 30 jours, à compter de la réception par la société du refus écrit de ladite proposition.

Article 16. Obligations du client

Le client a obligation de loyauté avec la société afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. Le client, ayant la capacité et le pouvoir d’accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires. Le client a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 20 des présentes ; il doit informer la société dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Le client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre de la société en cas de survenance de tout fait cité à l’article 17 des présentes.

Article 17. Responsabilités

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de la société ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires. La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 21 des présentes. La responsabilité de la société ne peut pas être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués. La responsabilité de la société ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants : * Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. *Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat, *Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat. *Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état. Le client reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, conditions générales de locations, prestations et ventes – applicables dès le 01/01/2021 –charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l’organisateur de la manifestation.

Article 18. Publication / Publicité

La société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l’évènement sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l’évènement le contenu manuscrit du Livre d’Or de la société ainsi que des photographies en relation avec l’évènement, au format argentique ou numérique, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Le client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurant dans les données de l’évènement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi la société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’évènement ou à demander des dommages et intérêts. Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention  » Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit  » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.

Article 19. Confidentialité / Droit d’accès

La société s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La société s’engage à s’assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant la société :  » par courrier à l’adresse suivante : STUDIO 18 – 1 Rue du Bruch, 67210 Valff  » par e-mail à l’adresse suivante : romain@studio18.fr ou alexandre@studio18.fr

Article 20. Force majeure / Cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières… La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Article 21. Location de matériel

Les réservations doivent faire l’objet d’un écrit (courrier, e-mail) émanant du client au moins 24h à l’avance et sont acceptées dans la limite du matériel disponible En cas de livraison sur site, le client donneur d’ordre est tenu d’assister à l’inventaire contradictoire effectué lors de la livraison et de la restitution du matériel loué afin de le signer. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi. La durée se calcule par journée de 24 heures et commence du jour de la mise à disposition au jour du retour en nos locaux, dimanche et jours fériés non compris. Le matériel mis à disposition ou loué est insaisissable par les tiers à l’encontre du client. En conséquence, le client s’interdit d’y modifier tout ou partie des signes distinctifs (marque, plaque de publicité…). De plus, il s’interdit de céder de façon quelconque le matériel loué ou mis à disposition. Toute conception mise en place par la société STUDIO 18 constitue un concept original. La société STUDIO 18 détient la propriété

exclusive de ce concept. Toute contrefaçon par le client est formellement interdite et entraînera des poursuites en justice. Le client doit veiller à la bonne conservation du matériel mis à disposition ou loué. Si le matériel est mis en place par la société STUDIO 18, son déplacement éventuel par le client est soumis à l’autorisation préalable de la société STUDIO 18. Le matériel loué devra être rendu dans un état de propreté, de rangement correspondant à l’état dans lequel il a été pris en charge. Pour tout matériel nécessitant un nettoyage ou rangement, une facturation au tarif en vigueur sera appliquée.

Tout matériel manquant ou endommagé aussi bien dans le cadre d’une prestation de services que dans le cadre d’une location de matériel sera facturé au client. Un délai supplémentaire de 48h est toléré pour la restitution des petits accessoires manquants au retour ; passé ce délai, la facturation deviendra définitive. Les frais de remise en état dû à une dégradation ou à une mauvaise utilisation sont intégralement à la charge du client et seront facturés au cours du jour. Dans le cas de non observation des obligations prévues aux présentes, la société STUDIO 18 est en droit de reprendre possession du matériel mis à disposition ou loué en tout endroit ou celui-ci se trouverait. Les frais afférents à la reprise du matériel mis à disposition ou loué seront facturés au client. La société STUDIO 18 ne transmet au client aucun droit intellectuel attaché au matériel mis à disposition ou loué. Depuis la date de départ jusqu’à la restitution du matériel, le client aura la qualité de gardien du matériel et assumera la responsabilité de tous préjudices ou dommages subis par le matériel ou causés par lui à des personnes ou à des biens. En cas de mauvaise utilisation, la société STUDIO 18 ne sera pas responsable des conséquences dommageables, tant pour le client que pour les tiers. Le client doit prendre toute disposition pour assurer à sa charge, les bien mis à disposition ou loués contre tout risque (vol, incendie, catastrophe naturelle, dégâts des eaux, émeutes, etc…). Le client assume la responsabilité intégrale du matériel dès sa prise en charge. Pendant la durée prévue de la mise à disposition ou de la location, le client est seul responsable de tout dégât causé au matériel, ou du fait du matériel, ou pouvant survenir de quelques fait que ce soit : vol, incendie, bris….. En cas de sinistre le matériel sera facturé au prix du matériel neuf, suivant les tarifs en cours. Le matériel mis à disposition ou loué doit être utilisé conformément à sa destination. Le locataire atteste avoir pris connaissance des conditions particulières de location et les accepte sans réserve. Le locataire a reçu le matériel en parfait état d’entretien et de fonctionnement.

Article 22. Caution

Sauf pour les clients en compte et les administrations qui doivent fournir un bon de commande, le retrait du matériel s’effectue en échange d’un chèque de dépôt de garantie, égal à 10 fois le montant de la location et de la totalité du règlement de la location. Le dépôt de garantie n’est pas encaissé pendant toute la durée de la location et il est restitué au locataire après paiement des loyers et des éventuels frais de remise en état du matériel. En cas de dégâts ou de non respect du mode d’emploi, pour tous les appareils présentant des anomalies à leur retour, la restitution du dépôt de garantie sera différée jusqu’à vérification et réparations éventuelles.

Article 23. Impératif techniques Les impératifs techniques d’installation et d’exploitation sont précisés dans notre offre.

Accès & stationnement: Le client prendra en temps voulu toutes dispositions pour autoriser l’accès et à la circulation du personnel et des véhicules sur le site. Il s’engage a réserver à STUDIO 18 une surface suffisante pour installer le matériel et si une reconnaissance préalable a été effectuée a ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à STUDIO 18. Alimentation électrique: Le client fournira une alimentation électrique avec terre aux normes en vigueur et répondant aux caractéristiques précisées aux conditions techniques particulières. Protection contre les intempéries: Si la prestation doit se dérouler en plein air, le client devra prévoir toutes mesures utiles pour la poursuite de la manifestation sans inconvénients pour le personnel et le matériel de STUDIO 18 en cas d’intempéries. Les techniciens se réservent le droit d’interrompre les prestations techniques, sans préjudice du paiement du prix par le locataire, si les conditions de l’exploitation représentent un risque ou un danger pour les personnes et les biens.

Article 24. Sécurité

La société STUDIO 18 est seule responsable du respect des règles de sécurité du travail par les techniciens. Le client doit assurer la tranquillité des techniciens et des biens sur le site de la location (agression, dégradation, vol, …). Une sécurité insuffisante interrompt ou suspend les engagements de la société STUDIO 18, sans préjudice du paiement du prix par le locataire.

Article 25. Juridiction compétente / Droit applicable

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul est compétent le tribunal de commerce de Saverne.

Le droit français est seul applicable.

Paraphe des pages et signature du client, précédée de la mention « Lu et approuvé » suivie éventuellement de la mention  » refus de publication et de cession de droit « .

Article 26 – Droit à l’image, droit d’auteur, droit de diffusion

Droit à l’image

Le Client déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans l’œuvre de production audiovisuelle, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à Studio 18 sauf si il y a une mention dans le devis.

Droit d’auteur. Studio 18 s’engage à acquitter tous les droits d’auteur liés à l’utilisation d’œuvres sonores ou visuelles dans le cadre de la duplication des produits issus de la prestation telle que définie et quantifiée dans la commande.

Droit de diffusion. Le Client peut diffuser l’œuvre audiovisuelle selon les conditions d’exploitation convenues dans la commande. Le Client devra apposer sur toute création la mention
« conception : STUDIO 18 Production » ou toute autre mention qui lui sera communiquée, sauf stipulation contraire prévue dans la commande. Sauf avis contraire écrit, Studio 18 se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le Client à des fins de présentation, de création, sur tout support sans limitation de durée. Studio 18 pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références, sauf avis contraire de sa part.

Article 27 –  Exploitation de l’œuvre de production audiovisuelle

Le Client s’engage à exploiter l’œuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par Studio 18 définis lors de la commande. En cas d’exploitation non conforme à la commande, Studio 18 se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client. Toute modification des conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation, en particulier le tirage de copies supplémentaires, doit être préalablement communiquée à Studio 18. Le non-respect de la communication de ces modifications d’utilisation n’engage aucunement Studio 18 envers les bénéficiaires des droits d’auteur. Studio 18 pourra réclamer au client tout montant consécutif à une modification des quantités et conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation.

Article 27 – Propriété

Studio 18 se réserve la propriété de l’œuvre de production audiovisuelle jusqu’au complet paiement du prix par le Client, prévu dans la commande. Le client pourra utiliser le contenu produit par Studio 18 uniquement s’il il s’acquitte pleinement de la facture. Studio 18 reste propriétaire exclusif des rushes originaux et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions, sauf en cas de désaccord du client mentionné par écrit. Le client peut demander à les récupérer par une demande écrite. La livraison des rushes est possible en option sur devis. Leur montage doit être soumis à autorisation, tous droits réservés, les rushes restent la propriété intellectuelle Studio 18.

Société STUDIO 18 – 1 Rue du Bruch, 67210 Valff – Tél: 03 88 49 86 70 – Mail :romain@studio18.fr – alexandre@studio18.fr – Siret 404 307 589 00030 – APE 7420Z